Une réécriture imposée à tout le marché
La garantie émeutes obligatoire trouve sa base légale dans l'article 171 de la loi de finances pour 2026, et le calendrier évoqué retient le 1er janvier 2027. Le risque sera mutualisé dans un fonds géré par la CCR, qui supportera au moins 90 % des dommages cédés, sous garantie de l'État plafonnée à 4 milliards d'euros par an. Les assurés verront apparaître une contribution de solidarité, annoncée à 0,8 % dans les projets de textes. Les rédacteurs de contrats ne pourront plus s'en tenir à l'article L. 121-8 du Code des assurances, qui écarte les émeutes sauf convention contraire. Définitions, garanties, exclusions et franchises devront être reprises dans toutes les conditions générales de dommages aux biens.
L'occasion de répondre enfin à l'ACPR
Puisqu'il faut rouvrir les textes, autant traiter le sujet soulevé par le superviseur. Son communiqué du 24 septembre 2024 repose sur une enquête couvrant plus d'une centaine de contrats de dommages vendus aux particuliers. Le constat vise surtout la MRH et l'automobile, où persistent des exclusions « non formelles et limitées » : défaut d'entretien, non-respect des règles de l'art, négligence de l'assuré. Faute de suivi formalisé, les organismes peinent à repérer les clauses à réviser. L'appel porte sur l'ensemble des contrats, et la révision ou la suppression rapide des clauses non conformes fera l'objet d'un suivi. Traiter ces exclusions dans la même édition que la garantie émeutes, c'est un seul chantier et une seule information des assurés.
WeComply : du contrôle artisanal au contrôle en série
Relire à la main chaque exclusion de chaque produit dans ces délais est hors de portée de la plupart des directions produits. WeComply, la solution de WeScreen dédiée aux assureurs, industrialise cette revue. Le jumeau numérique du contrat sert de socle à l'analyse, qui signale les exclusions non formelles et limitées avant tout litige. Le référentiel de contrôle reste entre les mains des juristes de l'assureur : chaque alerte se rattache à une règle identifiée, non à l'interprétation d'une IA généraliste exposée aux hallucinations. Le traitement par lot applique la même grille à toute une gamme de conditions générales, avec un rapport par contrat et un export partageable. Les données demeurent en France, sur Azure, chiffrées en AES-256. En complément, WeCompare vérifie à la virgule près les écarts entre versions, et WeCheck vérifie la présence des clauses imposées.
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Nos solutions pour sécuriser vos contrats
WeCheck - Points de contrôle
Présence des clauses conformes à vos templates ou respectueuses de vos politiques internes. Contrôle de conformité avec les exigences règlementaires (RGPD, IA, DORA, clauses abusives...). Identification des clauses porteuses de risque ou contraires à vos politiques de risk management (covenant, règles de responsabilité...). Maîtrise complète des points de contrôle par vos équipes juridiques, risques, achats ou techniques.
WeCompare - Suivi de versions PDF
Détection des écarts entre versions de texte en PDF, à la virgule près. Visualisation, navigation et recherche augmentées par IA. Gestion intelligente des filigranes. Restitution multiformats.
Article informatif rédigé avec des données issues de sources officielles. Il ne constitue en aucun cas un avis ou un conseil. Wescreen vous invite à vous rapprocher de vos juristes d'entreprise ou avocats pour tout conseil juridique.
Novembre 2026