Axa face à « New Iris »…
Un ophtalmologue lyonnais implante, à partir de 2008, des implants intraoculaires « New Iris » destinés à changer la couleur des yeux de ses patientes. Au moins quarante interventions, trois réclamations indemnitaires : inflammations, glaucomes, œdèmes cornéens. L'enjeu financier dépasse les 500 000 € pour le seul dossier de la patiente Mme [M]. Et l'assureur, AXA, refuse sa garantie.
Saisi par le praticien, le tribunal judiciaire de Lyon le déboute. La cour d'appel de Lyon confirme par arrêt du 17 octobre 2023 (RG n° 20/05565). Puis la Cour de cassation rejette le pourvoi le 12 février 2026 (Cass. 2e civ., n° 24-10.913, publié au Bulletin). À chaque étage, le raisonnement est le même : l'assureur ne doit rien parce qu'une clause d'exclusion, et une seule, tient. Si elle avait été jugée non formelle ou non limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, le dénouement aurait été inverse — et la facture, considérable.
Une affaire qui dépasse le cas d'espèce
Le mécanisme juridique mis en œuvre par la Cour de cassation est, comme d'habitude, limpide.
Première confirmation : le sinistre sériel rattache la réclamation tardive au contrat en vigueur lors de la première réclamation
L'article L. 251-2 du Code des assurances dispose que constitue un seul sinistre l'ensemble des dommages résultant de faits ayant la même cause technique. La Cour de cassation tranche très clairement : « en cas de sinistre sériel, le contrat d'assurance en vigueur lors de la première réclamation s'applique aux réclamations postérieures ayant la même cause technique ».
Concrètement, la réclamation de Mme [M] en décembre 2015 — pourtant formulée pendant une police désignée par le Bureau central de tarification qui couvrait les actes esthétiques — est rattachée au contrat de 2010, en vigueur lors des faits dommageables et de la première réclamation. Et avec ce contrat ancien viennent ses exclusions. L'assureur peut donc opposer à l'assuré les exclusions de la police d'origine, même si la réclamation litigieuse arrive trois ans après sa résiliation.
Seconde confirmation, plus aléatoire : la qualification « formelle et limitée »
La clause excluant « les conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées à les faire » a été contestée par l'assuré comme étant ni formelle ni limitée. Plusieurs décisions sont allées dans ce sens, sanctionnant le caractère insuffisamment formel de l'exclusion, spécialement pour des clients non professionnels.
Dans ce cas de figure, la Cour de cassation confirme qu'elle est formelle parce qu'elle vise « précisément les actes interdits par la réglementation en vigueur, ce qui inclut nécessairement la légalité des produits et matériaux injectés ou implantés sous la responsabilité du médecin ». Les implants n'ayant pas de marquage CE — exigé par les articles L. 5211-3 et L. 5211-4 du Code de la santé publique — l'exclusion s'applique.
La circonstance particulière du praticien qui ne pouvait ignorer ces conditions et dont le comportement avoisinait le dol a sans doute pesé lourd dans la décision.
Le rappel est salutaire : une clause d'exclusion mal rédigée, c'est une garantie qui s'applique, même lorsque l'aléa est diminué par des comportements déviants… Et bien entendu, le risque financier est démultiplié en cas de sinistre sériel.
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Mai 2026